4 octobre 2023
La Ville de Forestville a reçu une communication du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes le 5 novembre 2019 au sujet d’actes répréhensibles qui lui ont été reprochés. Le document a été transmis anonymement au Journal Haute-Côte-Nord.
Même si aucune enquête n’a été entreprise, le document fait état d’observations portées à l’attention de l’organisation municipale.
Ces actes dénoncés portaient notamment sur les travaux de revitalisation de la 1re Avenue, sur l’absence d’un directeur général depuis juillet 2017 et sur l’indemnité de cessation d’emploi versée à l’ancien directeur général.
« Conformément à l’article 15 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, nous vous informons qu’au terme de notre vérification, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes n’entreprendra pas d’enquête sur les faits susmentionnés. Cela dit, certaines observations réalisées dans le cadre de nos travaux méritent d’être portées à votre attention », peut-on lire dans la lettre adressée au directeur général Richard Duguay, transmise au Journal.
Ainsi, les vérifications du Commissaire ont démontré que la Ville de Forestville a décidé, après l’attribution d’un contrat de revitalisation de la 1re Avenue, de procéder à des travaux sur toute la longueur de cette avenue et non seulement sur la portion prévue dans l’appel d’offres public.
Dans ces circonstances, les travaux ayant eu lieu à l’extérieur de la zone déterminée initialement ne peuvent être qualifiés de travaux accessoires.
« En effet, l’article 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes (LCV) prévoit qu’une municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’une demande de soumissions, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature », est-il expliqué.
Dans ces circonstances, il fallait considérer qu’il s’agissait d’un nouveau projet, indépendant du premier, et adjuger les contrats conformément aux articles 573 et suivants de la LCV, ce qui n’a pas été fait pour certains contrats, selon le document officiel.
Le Commissaire a profité de l’occasion pour rappeler que, selon l’article 573.3.4 de la LCV, le membre du conseil qui autorise ou effectue l’adjudication d’un contrat sans respecter les règles peut être tenu personnellement responsable de toute perte ou préjudice subi par la municipalité et déclaré inhabile à exercer pendant deux ans la fonction de membre du conseil ou de tout organisme municipal.
Dépenses non autorisées
La lettre souligne également que « plusieurs dépenses ont été effectuées sans l’autorisation préalable du conseil municipal, alors que même le premier fonctionnaire de la Ville n’avait pas l’autorité d’engager ces dépenses, et ce, en vertu de la délégation de pouvoir établie par le règlement 1993-109, qui limite son pouvoir de dépenser à 5 000 $ ».
Ainsi, cinq contrats dont les dépenses ont varié approximativement entre 5 500 $ et 20 000 $ ont été octroyés sans résolution, est-il précisé.
Indemnité
Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes a de plus constaté que l’indemnité versée au directeur général de l’époque l’a été sur la base d’une entente confidentielle mettant fin à l’emploi de celui-ci.
« Cette entente est intervenue le 27 juillet 2017 entre le fonctionnaire et la mairesse. Cependant, le conseil municipal n’avait pas autorisé, en bonne et due forme, la mairesse à signer l’entente », est-il soutenu.
Or, l’article 47 de la LCV mentionne que la municipalité est représentée et que ses affaires sont administrées par son conseil tandis que l’article 350 prévoit que les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent être passés par le conseil en séance.
Fonction inoccupée
Par ailleurs, la fonction de directeur général à la Ville a été inoccupée pendant environ deux ans, entre juillet 2017 et avril 2019. Cependant, l’article 112 de la LCV établit l’obligation de nommer un directeur général et les modalités de remplacement en cas de vacance du poste.
« Ainsi, le conseil peut nommer un directeur général adjoint ou désigner un fonctionnaire ou employé pour exercer le poste de directeur général adjoint. Une municipalité peut également nommer plusieurs directeurs généraux adjoints, mais dans ce cas, elle doit désigner celui qui remplace le directeur général », confirme le document publié sur le site Web du MAMH.
