Loi sur les véhicules hors route: nouvelles exigences à venir

Bien que passée sous le radar puisqu’adoptée en décembre 2020 en pleine pandémie, la nouvelle Loi sur les véhicules hors route (LVHR) initiée par le ministère des Transports du Québec comporte des modifications dignes de mention. Ainsi, à compter du 10 septembre prochain, un permis de conduire valide sera requis pour conduire un véhicule hors route en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée appartenant à une municipalité.

D’entrée de jeu, le véhicule hors route n’est plus défini par sa masse, sa dimension et sa largeur puisque certains VHR ne cadraient pas dans la définition.

Par cette nouvelle loi, le VHR est une motongeige, un motoquad, un autoquad, une motocyclette tout-terrain, un motocross ou tout autre véhicule motorisé principalement conçu et adapté pour circuler sur des surfaces accidentées ou sur des terrains non pavés ou d’accès difficile.

Désormais, une moto peut être munie de pneus ou de chenilles. Les véhicules d’entretien de sentier sont également inclus dans la LVHR.

Alors que le Code criminel s’appliquait déjà pour les véhicules hors route en matière de facultés affaiblies, les mesures administratives du Code de la sécurité routière seront également mises en œuvre en sentier, sur les terres privées propriétés d’une municipalité et sur les terres publiques.

Ce sera donc tolérance zéro alcool pour les conducteurs de moins de 22 ans de même que la suspension et la révocation du permis seront applicables ainsi que les points d’inaptitude.

Pour la période de 2009 à 2016, 47% des conducteurs décédés en motoneige et 42 % des conducteurs décédés en VTT avaient consommé de l’alcool.

Une donnée qui reflète le but de la LVHR qui a pour objectif d’assurer la sécurité du public en encadrant l’utilisation des véhicules hors route et leur circulation en sentier.

Permis

Cette version améliorée de la Loi sur les véhicules hors route (VHR) adoptée en décembre 2020 aura aussi des répercussions sur les plus jeunes conducteurs, les locateurs, clubs et fédérations de VHR.

Ainsi, le permis de conduire exigé pour circuler en VHR ou en véhicule d’entretien, pourra être un permis de conduire de n’importe quelle classe pourvu que le conducteur ait au moins 16 ans; un permis d’apprenti conducteur ou probatoire; un permis de conduire délivré par une autre province ou provenant d’un autre pays selon certaines conditions.

Rappelons que les conditions du permis s’appliqueront au conducteur du VHR ou du véhicule d’entretien. Ainsi, un permis d’apprenti conducteur pour conduire un véhicule de classe 5 fait en sorte que le conducteur du VHR doit être accompagné d’une personne qui a un permis de conduire depuis au moins deux ans et qui circulera avec son propre VHR.

L’apprenti conducteur ne pourra pas conduire entre 0 h et 5 h et sera soumis au régime de quatre points d’inaptitude maximum et à la règle du zéro alcool.

Le gouvernement se réserve le droit de déterminer la classe de permis minimal ainsi que l’âge minimal pour chacune des catégories de véhicules hors route (motoneige, motoquad, autoquad).

Vitesse et bruit

D’autant qu’ils seront engendrés en toute légalité, les inconvénients éventuels causés par la circulation des VHR devront être tolérés par les voisins de sentiers.

Cependant, la vitesse à moins de 100 mètres des habitations ne doit pas excéder 50 km/h et 30 km/h à moins de 30 mètres.

En ce qui a trait aux systèmes d’échappement, les propriétaires de motoneige ont jusqu’au 10 décembre 2021 pour se conformer à la norme SSCC 11 inscrite sur le silencieux d’origine. Les motoneiges fabriquées avant 2011 bénéficient d’un droit acquis.

Outre l’intention d’éliminer les ambiguïtés, le MTQ espère par ces changements à cette loi qui date de 1996, améliorer le bilan des décès et blessés graves impliquant un VHR.

Selon des statistiques du gouvernement du Québec, ce sont 25 décès en motoneige et 28 décès en VTT par an qui sont survenus en moyenne pour la période de 2009 à 2019. Cela représente des centaines de décès et des milliers d’hospitalisation.

L’âge minimum pour conduire un véhicule hors route n’est pas affecté par ces changements puisqu’il demeure à 16 ans et les conducteurs de 16 et 17 ans devront suivre la formation pour l’obtention d’un certificat d’aptitude, au même titre qu’on conducteur de motoquad modifié par l’ajout d’un siège d’appoint sur lequel prend place un passager.

Sanctions

La LVHR est pourvue d’une nouvelle catégorie de sanctions assorties principalement d’amendes. Aussi, les pouvoirs des policiers et des agents de surveillance des sentiers sont bonifiés.

Ils pourront examiner les registres des locateurs de VHR ou des clubs et se rendre au lieu où est immobilisé un VHR.

Ils auront l’autorité pour exiger la production d’un permis de conduire, d’exiger de la personne qui agit comme guide d’excursion le document attestant de la formation reconnue et de prendre des photographies des véhicules, autres biens et des lieux.

Location et services de guide

Toujours selon les statistiques gouvernementales, plus de 10 % des personnes décédées en motoneige provenaient de l’extérieur du Québec.

Dorénavant, pour louer un VHR, la personne doit être âgée d’au moins 18 ans et devra dorénavant avoir complété une formation minimale lui permettant d’être familiarisée avec le fonctionnement du véhicule et des règles de sécurité.

Le locateur devra tenir un registre consignant les noms, les coordonnées et l’âge des personnes à qui il a loué un véhicule hors route.

Désormais, ne s’improvisera pas guide qui veut. En effet, à partir du 31 décembre, les guides devront avoir complété avec succès une formation reconnue par le ministère du Tourisme.

Exceptions

Rappelons que la LVHR ne s’applique pas à certains cas d’utilisation de VHR et de véhicules d’entretien.

À titre d’exemple, la loi ne s’applique pas pour les compétitions organisées par une association sportive à l’intérieur d’un bâtiment, aux tracteurs à jardin et tondeuses à gazon pouvant transporter une personne, aux véhicules hors route dont l’usage est destiné par leur fabricant à des personnes de moins de 16 ans à condition qu’ils circulent sur un terre privée, ailleurs que sur un sentier avec l’autorisation du propriétaire.

Ceux-ci sont mentionnés à l’article 4 de la loi.

Enfin, même si la majeure partie des articles de la LVHR soient entrés en vigueur le 30 décembre 2020, le Règlement sur les véhicules hors route, le Règlement sur la motoneige et le Règlement sur les véhicules tout terrain demeurent en vigueur, mais feront l’objet d’une révision au cours de l’année 2021-2022.

Sources: Gouvernement du Québec/InfoQuad/Planète Quad