Lettre d’opinion | Projet de loi 97: les Premières Nations dans l’obligation de suspendre leur participation à la table de concertation

En date du 22 juillet 2025, l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador constate que bien que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts ait soutenu publiquement vouloir ouvrir un dialogue de gouvernements à gouvernement avec les Premières Nations en vue d’éventuels amendements majeurs au projet de loi 97, elle persiste à refuser de s’engager de manière claire et formelle sur un processus adéquat.

Ainsi, nous nous retrouvons dans l’obligation de suspendre, avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre notre participation à la table de concertation de haut niveau. Cette décision reflète notre position ferme : sans reconnaissance concrète de nos droits et sans volonté réelle de co-construction, il s’agit d’une démarche que nous ne pouvons pas cautionner.

En début d’année 2025, nous avions clairement exprimé notre volonté de travailler à la coécriture du nouveau régime forestier. À cet effet, nous avions formellement demandé la mise en place d’une table de haut niveau qui nous permettrait de participer en amont à son élaboration.

Or, à notre surprise, la ministre Maïté Blanchette-Vézina a procédé le 23 avril au dépôt du projet de loi 97, Loi visant principalement à moderniser le régime forestier, un projet de loi dont les fondements mêmes sont inacceptables, tant par les atteintes qu’il porte à nos droits que par les menaces qu’il ait pesé sur l’intégrité écologique des territoires forestiers.

Nous avons à ce moment néanmoins accepté, dans un esprit d’ouverture, de participer de bonne foi à la version de « table de concertation de haut niveau » proposée par le gouvernement dans l’espoir qu’elle évolue vers un espace permettant une véritable coconstruction.

Les deux rencontres qui ont eu lieu en mai visaient, en ce sens, à établir formellement les termes et objectifs clairs qui guideraient les échanges à cette table. Pourtant, en dépit de l’ouverture montrée publiquement par Maïté Blanchette-Vézina, son ministère a refusé de prendre engagement sur trois éléments de base que nous avons identifiés comme essentiels à l’établissement d’échanges fructueux :

1. Le respect de nos droits ancestraux et issus de traités, reconnus par la Constitution canadienne et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment en matière de gouvernance et de développement économique ;

2. La mise en place d’une véritable cogestion des forêts, de gouvernement à gouvernement, et non une délégation administrative décidée unilatéralement par l’État ;

3. Le retrait complet du zonage d’aménagement forestier prioritaire, incompatible avec nos droits et dénoncé par une majorité d’experts.

Ces éléments ne sont ni idéologiques ni symboliques. Ils représentent les conditions minimales de conformité au droit, et les fondations indispensables d’un processus crédible.

D’ailleurs, le principe de zonage, qui est au coeur du projet de loi actuel, ouvrirait la voie à une forme de privatisation du territoire. Ce principe est largement critiqué — non seulement par nous, mais aussi par la communauté scientifique, des organismes de conservation et plusieurs acteurs du milieu forestier. Ce refus de dialogue sur un enjeu aussi central révèle de manière flagrante une absence de volonté politique réelle d’ouvrir la voie à la collaboration.

Nos droits ne sauraient être restreints à des activités de nature domestique, rituelle ou sociale, comme le propose actuellement le projet de loi. Ces visions sont loin de refléter réellement la définition de « gouvernements à gouvernement ». Depuis plus de quarante ans (en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982) le gouvernement du Québec à l’obligation d’appliquer pleinement les droits des Premières Nations et a en ce sens le devoir de se conformer au principe d’honneur de la Couronne.

En refusant de s’engager sur des principes aussi élémentaires, la ministre ferme la porte à un dialogue réel. Elle nous oblige à suspendre notre participation à la table, sachant que nous ne pouvons participer à un processus qui ne reconnaît pas notre statut et nos responsabilités en tant que gouvernements des Premières Nations.

Nous restons ouverts au dialogue afin de trouver un réel équilibre pour assurer la pérennité de la forêt pour tous. Nous continuerons de collaborer étroitement avec la société civile. Mais cette table politique ne pourra reprendre que lorsque les conditions d’une relation de bonne foi, de gouvernements à gouvernement, seront véritablement réunies.

Francis Verreault-Paul, Chef de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador

Membres du Comité des Chefs de l’APNQL sur les forêts :

Lucien Wabanonik, Chef du Conseil de la Nation Anishnabe du Lac Simon

Lance Haymond, Chef du Conseil de la Première Nation de Kebaowek

Sipi Flamand, Chef du Conseil des Atikamekw de Manawan

Jonathan Gill-Verreault, Vice-Chef du Pekuakamiulnuatsh Takuhikan

Jérôme Bacon St-Onge, Vice-Chef du Conseil des Innus de Pessamit