Dossier | Garde préventive illégale : peu de Nord-Côtiers réclament leur dû

Jusqu’à 1 000 $ par jour. C’est ce que peuvent réclamer les personnes gardées illégalement plus de 72 heures, sans autorisation judiciaire, en établissement psychiatrique au Québec. Un recours collectif est actuellement en cours, mais sur la Côte-Nord, très peu de démarches ont été entamées.  

« Ce n’est pas quelque chose qu’on voit couramment, mais par contre, oui, on a eu à intervenir dans des situations où les délais n’ont pas été respectés », indique Stéphanie Chevarie, directrice générale de l’organisme Droits et Recours en Santé Mentale de la Côte-Nord.

Elle rappelle que le recours vise toutes les gardes préventives illégales survenues entre le 1^er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.

Le droit à la garde préventive pour des raisons psychiatriques est encadré par un cadre ministériel et balisé par la loi. Un établissement peut garder une personne sans son consentement pour une durée maximale de 72 heures. Passé ce délai, une autorisation du tribunal est requise pour prolonger la garde.

Encore tabou 

Selon Mme Chevarie, la méconnaissance des droits et la stigmatisation entourant la santé mentale freinent les démarches. « Souvent, on constate la méconnaissance des droits », soutient-elle. « Le mot santé mentale, particulièrement sur la Côte-Nord, c’est sûr que c’est encore tabou. »

Elle ajoute que certaines personnes refusent de rouvrir des épisodes douloureux de leur vie, même si elles pourraient être admissibles au recours.

En date du 1^er juin, à peine 450 personnes s’étaient inscrites à l’échelle provinciale, alors que les estimations évoquent environ 50 000 cas potentiels sur 10 ans.

Sur la Côte-Nord, l’organisme régional a accompagné huit personnes dans leur démarche de réclamation, en plus d’avoir reçu 27 demandes d’information. « Mais on n’a pas le chiffre de combien de personnes l’ont fait sans venir chercher notre soutien », nuance Mme Chevarie.

Un organisme encore méconnu 

L’organisme, qui dispose de bureaux à Baie-Comeau et Sept-Îles, dessert l’ensemble du territoire nord-côtier. Ses équipes offrent de l’accompagnement aux personnes pour diverses démarches liées aux droits en santé mentale, dont ce recours collectif.

« Nos services sont gratuits, ils sont confidentiels, ils viennent chercher l’information, ça ne les oblige à rien, ça ne les engage à rien. La personne prend ses décisions, on respecte vraiment sa volonté », résume la directrice générale des Droits et Recours en Santé Mentale de la Côte-Nord.

Selon les données consultées par l’organisme, il y aurait eu une augmentation de 47 % du nombre de gardes préventives sur la Côte-Nord entre 2022-2023 et 2023-2024. Toutefois, il demeure difficile de savoir combien ont réellement dépassé la limite légale de 72 heures.

Certaines situations, notamment les délais liés aux transferts entre établissements, pourraient aussi entraîner des dépassements involontaires. « La garde commence dès l’arrivée, dès la prise en charge de la personne par les policiers à l’hôpital. […] Si le transfert en psychiatrie se faisait, par exemple, le lendemain, la garde devenait illégale d’une journée », précise-t-elle.

Date butoir 

Les personnes concernées ont jusqu’au 11 août 2025 pour s’inscrire au recours collectif. L’Association des groupes d’intervention en défense de droit en santé mentale du Québec souhaite mettre les bouchées doubles jusqu’à la date butoir. « Ils seront en mesure de traiter les demandes durant la dernière fin de semaine, partout au Québec », précise Mme Chevarie en précisant les coordonnées (1-855-522-3443 ou recours@agidd.org).

« Ce qu’on trouve important, c’est vraiment que les personnes aient toute l’information et puissent prendre une décision éclairée, quand ça leur appartient », conclut-elle.