Annulation de la vente pour taxes par la MRC : des pertes financières pour certaines municipalités

Des municipalités du territoire demandent à la MRC de La Haute-Côte-Nord de reconsidérer l’annulation de la vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes imposée par la pandémie, causant des pertes économiques importantes.

C’est la Municipalité de Portneuf-sur-Mer qui a dénoncé en séance municipale le 9 juin l’annulation de la vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes par la MRC de La Haute-Côte-Nord, après lui avoir transmis cinq dossiers de propriétés pour un total de 43 023 $ en mars.

« Les contraintes sanitaires du moment et le court laps de temps disponible ne permettaient pas la tenue de la vente pour défaut de paiement de taxes par la MRC en 2021 », selon la communication de la MRC.

Comme l’explique la directrice adjointe de la Municipalité de Portneuf-sur-Mer, Annie Morin, « après trois ans, les sommes dues sont prescrites, donc impossibles à recouvrir. Les propriétés qui sont envoyées en vente pour défaut de taxes présentent une année et demie de sommes impayées », explique-t-elle au journal Haute-Côte-Nord, par courriel.

Par exemple, pour une propriété comportant un immeuble à logements, la Municipalité pourrait perdre 8 161,90 $ (intérêts en sus) en 2021.

« Faute de pouvoir bénéficier de la procédure de vente des immeubles pour taxes de la MRC en 2021, un huissier a dû être mandaté par résolution en juillet afin de pouvoir récupérer les sommes dues pour cet immeuble », précise Mme Morin. Au total, la Municipalité de Portneuf-sur-Mer pourrait perdre 10 642,47 $.

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par le secrétaire-trésorier ou son représentant de la MRC, sur demande d’une municipalité locale.

« Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de la Haute-Côte-Nord est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec selon les articles 1022 à 1060 », soutient Annie Morin.

Appuis

À la dernière séance du conseil des maires de la MRC de La Haute-Côte-Nord, la Municipalité de Tadoussac a donné son appui à Portneuf-sur-Mer et demande elle aussi de reconsidérer l’annulation de la vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes.

« Les contraintes sanitaires pour la Côte-Nord sont désormais dans le palier vert et il est possible, selon le MAMH, de tenir, en respectant les règles générales concernant les rassemblements, la vente pour défaut de paiement de taxes », est-il indiqué dans la résolution transmise aux élus le 21 septembre.

Pour elle, cette annulation occasionne une perte de revenus potentielle de 12 407,55 $ en excluant les intérêts, selon la directrice générale, Marie-Claude Guérin. « Nous fonctionnons avec la MRC depuis longtemps comme la plupart des municipalités », fait savoir Mme Guérin.

Du côté des Bergeronnes, après le refus de la MRC de reconsidérer la vente pour taxes, la directrice générale Véronique Lapointe a obtenu le mandat de son conseil municipal d’opter pour le recours à un huissier. Toutefois, en cours de procédure, tous les montants dus ont été récupérés.

« Pour éviter les pertes causées par le délai de prescription de trois ans, les municipalités peuvent aussi faire signer une reconnaissance de dettes au contribuable en défaut de paiement afin que le délai de prescription arrête de courir. Bien entendu, il faut bien que le contribuable signe et ce n’est pas toujours sous le signe de la collaboration qu’on s’entend pour une reconnaissance de dettes », divulgue Mme Lapointe.

Pour la Municipalité des Escoumins, l’annulation de la vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes n’a pas causé de problème. « En 2021, tous nos dossiers se sont réglés avant la date à laquelle devait avoir lieu la vente pour non paiement de taxes », affirme la directrice générale Andrée Lessard.

Cependant, la directrice entend soutenir les municipalités de Tadoussac et Portneuf-sur-Mer même si l’annulation n’a pas engendré de pertes financières de son côté.

Même son cloche pour la Municipalité de Sacré-Coeur, selon le directeur général Jeannot Lepage.

À Longue-Rive, aucune vente pour taxes n’était prévue en 2021, mais la Municipalité appuie tout de même les démarches de ses consœurs.

« Les frais sont plus importants pour les municipalités avec un huissier qu’avec la MRC. Il s’agit également d’un service offert par la MRC à préserver », fait mention la directrice générale Chantale Otis.

Quant à la Ville de Forestville, elle est régie par la Loi sur les cités et villes, ce qui lui permet de procéder elle-même au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non paiement des taxes.