DOSSIER COMPLET
Quatre membres de la communauté de Pessamit accusent leur conseil de bande de garder pour lui l’ensemble des pouvoirs décisionnels sur tout le territoire Nitassinan au lieu de se concentrer seulement sur le territoire de la Première Nation comme le prévoit la Loi sur les Indiens. Ils ont remporté une première victoire en Cour supérieure le 26 septembre.
Au palais de justice de Baie-Comeau, le juge Serge Francoeur a rendu un jugement interlocutoire en faveur des citoyens René Rock, Réginald Rock, John Rock et Richard Hervieux qui représentent les membres de la communauté de Pessamit.
Le 18 janvier 2023, les quatre hommes représentés par Me François Boulianne ont envoyé une demande d’introductive d’instance, dont le journal Le Manic a obtenu copie.
Selon le document de 19 pages, les demandeurs veulent obtenir une ordonnance en injonction permanente afin de forcer le conseil de bande de Pessamit à remettre toutes les informations à ses membres en ce qui concerne la gestion du territoire Nitassinan.
Ils souhaitent également qu’il cesse toutes actions en lien avec les droits ancestraux collectifs et les sommes d’argent, autres que « l’argent des Indiens », détenues exclusivement par la Première Nation de Pessamit.
Une première étape
Pour donner suite à la requête de Me Boulianne, le conseil de bande Pessamit a fait valoir trois arguments afin que la cause ne soit pas entendue, selon l’avocat des demandeurs.
Le 26 septembre, le tribunal a rejeté les arguments en question. « Ils ont tenté de faire valoir que la Cour fédérale était compétente au lieu de la Cour supérieure, que mes quatre clients n’avaient pas l’intérêt juridique pour parler au nom de la population de Pessamit et que moi, personnellement, je ne pouvais pas représenter mes clients », divulgue Me Boulianne.
« C’est une question de séparation des compétences ce qui se plaide en ce moment », décrit l’avocat en entrevue.
De son avis, le problème est que le conseil de bande de Pessamit garde l’ensemble des pouvoirs décisionnels sur tout le territoire Nitassinan.
Pour les droits ancestraux, ils ne sont pas plus respectés, selon les quatre demandeurs puisqu’il s’agit d’un droit collectif qui appartient à l’ensemble de la population de Pessamit et non seulement aux membres du conseil de bande.
« Le problème ici, c’est que le conseil de bande se garde tous les pouvoirs pour discuter de droits ancestraux avec des institutions comme Hydro-Québec, le gouvernement, des minières et des forestières, pour ne nommer que celles-ci dans le territoire de Nitassinan, qui est beaucoup plus vaste que la réserve de Pessamit », précise l’avocat.
« Ces tiers doivent s’adresser à l’ensemble de la communauté et non seulement au conseil », ajoutent les quatre membres de la communauté au nom de la population de Pessamit.
La suite…
Me François Boulianne confirme qu’il y aura la mise en place d’un échéancier avec les deux parties et le juge de la Cour supérieure, lors de la prochaine comparution devant le tribunal.
Me Charles Daviault, qui représente le conseil de bande de Pessamit, affirme pour sa part que son client a convenu de porter la décision en appel devant la Cour d’appel du Québec.
« En date d’aujourd’hui, le conseil de bande de Pessamit va continuer à représenter la Première Nation de Pessamit et va continuer d’agir dans ses limites de ses attributions et de la façon dont il s’est comporté depuis plusieurs dizaines d’années, sinon plus », dévoile-t-il.
Me Boulianne réplique à ce commentaire que « le conseil de bande n’a jamais eu le pouvoir de faire des ententes sur les droits ancestraux. Nous ce qu’on demande par voie d’injonction c’est de faire cesser une situation illégale », ajoutant que, « un dossier concernant les pouvoirs des conseils de bandes et ceux de la Première Nation est une première au Canada ».
