Les démarches sont maintenant entamées

Par Shirley Kennedy 12:00 AM - 27 octobre 2017
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Forestville – Les démarches sont entreprises afin que la Haute-Côte-Nord puisse bénéficier des services d’une cour municipale. La mairesse de Forestville, Micheline Anctil, a confirmé le tout lors de la dernière séance du conseil des maires tenue mardi dernier.

Exprimée à plusieurs reprises par les élus de la Haute-Côte-Nord au cours des dernières années, la nécessité et « l’utilité » d’une cour municipale en Haute-Côte-Nord semble faire l’unanimité autour de la table du conseil des maires.

À titre de suivi de ce sujet abordé lors de la séance de septembre, la mairesse de Forestville a confirmé que la demande a été formellement déposée auprès de l’instance concernée, soit le ministère de la Justice.

« Nous évaluerons éventuellement les coûts que cela implique et aussi les règles à suivre », a dit Mme Anctil.

Rappelons qu’une cour municipale traite les poursuites pénales et civiles qui prennent origine sur le territoire qu’elle dessert.

 

La cour a compétence notamment sur les réclamations de taxes et d’électricité, les règlements municipaux et les infractions au Code de la sécurité routière du Québec. Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers de contrevenants mineurs. Elle reçoit les originaux des constats d’infraction après leur signification aux contrevenants, les plaidoyers de non culpabilité et avise les contrevenants qui ont manifesté leur intention de contester la date de leur procès. La cour municipale perçoit également les amendes, prépare les dossiers afin qu’un jugement intervienne une fois que les délais accordés pour enregistrer un plaidoyer ou payer sont expirés.

La cour municipale est en fait un tribunal québécois responsable de trancher les litiges portant sur des infractions pénales et sur certains litiges civils entre les municipalités et les citoyens.

 

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